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Comment gère-t-on un différend frontaliers ?

D 13 janvier 2015     H 23:39     A L’AGENCE     C 0 messages


Un différend frontalier est un litige ou mésentente relatif aux problèmes de délimitation et de violation des frontières (terrestre ou maritime) entre deux pays limitrophes.
Les Etats africains indépendants sont confrontés aux différends frontaliers du fait de l’imprécision des frontières héritées de la colonisation. Pour pallier ces problèmes et en s’inspirant de la Charte des Nations Unies, l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) a établi le principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation pour restaurer la paix et la sécurité.
Le principe de l’intangibilité des frontières a été adopté dans la résolution AHG/Res.16/1 intitulée « litiges entre Etats au sujet des frontières » lors de la première Conférence des Chefs d’Etat tenue en Egypte du 17 au 21 juillet 1964.
En effet, au lendemain des indépendances, la plupart des Etats membres de l’OUA ont maintenu les frontières héritées de la colonisation. C’est l’« Uti possidetis » africain inspiré de « l’Uti possidetis juris ».
Il est appliqué comme une solution aux nombreux différends frontaliers entre Etats africains nés de la balkanisation de l’Afrique.

MODALITES DE GESTION D’UN DIFFEREND FRONTALIER

  • Le règlement non juridictionnel des différends frontaliers : encore appelé règlement diplomatique, le règlement non juridictionnel trouve son origine dans l’interdiction du recours à la force présent dans la Charte des Nations Unies (article 2 § 4). Dès lors, les Etats règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques pour préserver la paix et la sécurité internationales.
  • Ainsi, en cas de différends, les Etats sont appelés soit à négocier ou recourir aux bons offices ou à la médiation soit à utiliser d’autres modes de règlement non juridictionnels que sont l’enquête et la conciliation.
  • La négociation constitue le minimum de ce qui est attendu des Etats pour régler pacifiquement tout différend. Elle permet de définir l’objet du litige, le mode de règlement que les parties décident de mettre en œuvre, les modalités et les pratiques de ce règlement.

L’obligation de négocier n’est pas purement formelle, néanmoins, sa portée varie. Il s’agit de poursuivre autant que faire se peut les négociations pour parvenir à des accords et non de se limiter uniquement à les entamer. Un tiers peut constater que les parties ont fait preuve de bonne foi et qu’aucune d’entre elles n’a ainsi manqué à ses obligations.

Dans certains cas, l’engagement de négocier peut faire de l’obligation, une obligation conditionnée ou liée. A ce stade, à l’absence de mauvaise foi, s’ajoute le fait que les parties tentent de mettre en œuvre des principes de droit équitables.

De façon pratique, les modalités se présentent comme une rencontre directe entre États qui acceptent de s’asseoir autour d’une table afin de régler leurs différends. Elle peut être bilatérale ou multilatérale. Elles sont menées soit par des diplomates, des Ministres en charge des affaires étrangères ou des Chefs d’État et consiste en des échanges qui peuvent déboucher sur l’acceptation concertée d’une solution ou sur le constat de l’échec.

En cas d’acceptation, les États ont la faculté de finaliser le résultat de leur négociation dans un texte écrit :

  • Les bons offices s’entendent de l’intervention d’une tierce puissance qui juge bon d’offrir son entremise pour faire cesser un litige entre deux États ou qui est invitée à le faire par l’un ou les deux États en conflit. Son rôle est de rapprocher les parties, d’établir un contact entre elles ou le rétablir s’il a été rompu en raison de la conflictualité qui existe dans leurs rapports.
  • La médiation, d’origine coutumière, consiste à mettre en présence les protagonistes d’un conflit. Le médiateur propose des bases de négociation et intervient dans le déroulement sans imposer une solution.
  • L’enquête et la conciliation
  • L’enquête est un moyen interétatique de règlement non juridictionnel et composé de nationaux des États en litige et de tiers choisis pour leur compétence. Elle consiste dans une recherche portant sur des faits présentés comme à l’origine d’un litige, en vue de constater leur matérialité, leur nature, les circonstances qui les accompagnent et dans la fourniture d’un rapport aux parties. Ainsi, l’enquête permet une résolution prompte du différend tout en lui empêchant de prendre une ampleur disproportionnée.
  • La conciliation quant à elle correspond au fait de faire examiner un différend par un organe, préconstitué ou accepté par les parties à l’occasion d’un litige, qui fera à celles-ci des propositions en vue d’un arrangement.
  • Les parties peuvent décider de recourir à la conciliation lors d’un litige donné, en le confiant à une commission ad hoc ou bien s’adresser à une commission dont la constitution est prévue dans un cadre conventionnel déterminé. La commission établit un rapport dans lequel elle propose aux États une solution à leur litige.
  • Le règlement pacifique des différends internationaux s’opère également par un mode juridictionnel.

Le règlement arbitral constitue, avec le règlement judiciaire, un mode juridictionnel de règlement des différends internationaux auquel les parties ont recours après une négociation ou après l’échec des modes diplomatiques.

Deux étapes principales jalonnent le règlement arbitral : la saisine de l’organe arbitral et la sentence arbitrale. Les parties peuvent prévoir le recours à l’arbitrage pour des différends éventuels, à naître Elles manifestent de cette façon, leur consentement dans une clause compromissoire.

Après la naissance du différend, les parties peuvent décider ensemble de recourir à l’arbitrage pour régler leur différend. Ainsi, elles concluent un traité qui précise l’objet du litige soumis aux arbitres, l’organisation de l’organe arbitral, désigne les arbitres, les règles de procédure et de fond. L’organe arbitral est alors saisi par le compromis. Ils manifestent également leur consentement dans un traité d’arbitrage obligatoire dont l’objet est le recours à l’arbitrage en cas de différend entre États parties.
L’organe arbitral mis en place peut être constitué d’un arbitre unique. Mais, il est le plus souvent constitué d’experts, de jurisconsultes auxquels les parties font appel en raison de leur compétence et de leur impartialité. La procédure devant le tribunal arbitral est écrite, le débat oral n’étant pas obligatoire.

La sentence arbitrale est rendue à la majorité des membres du tribunal. Elle est obligatoire pour les seules parties au différend et pour la seule affaire en cause, a un caractère définitif. Elle n’a pas un caractère exécutoire c’est-à-dire que les parties doivent l’exécuter de manière volontaire. Une fois la sentence rendue, le tribunal arbitral disparaît.

Le règlement judiciaire se distingue de l’arbitrage par le caractère permanent de l’organe judiciaire qui lui, est préconstitué et existe en dehors des parties tout en fonctionnant selon un statut et un règlement intérieur propres.

En 1945, les États réunis à San Francisco pour l’élaboration de la Charte de l’Organisation des Nations Unies (ONU) ont décidé de la création d’une nouvelle juridiction universelle et de son inclusion dans l’ONU en tant qu’organe principal : il s’agit de la Cour Internationale de Justice (CIJ). A côté de la CIJ existe plusieurs Chambres spécialisées. Dans le domaine précis du droit de la mer, il y a le tribunal international du droit de la mer dans le cadre de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.

La Cour Internationale de Justice se compose de quinze (15) juges représentant divers systèmes juridiques et choisis d’après une certaine représentation géographique. Lorsqu’un État partie à un différend n’a pas de juge de sa nationalité, il peut désigner un juge ad hoc qui n’a pas nécessairement sa nationalité. La CIJ siège à la Haye aux Pays Bas et adopte le Français et l’Anglais comme langue de travail. Elle nomme pour trois (03) ans son Président et son Vice Président qui peuvent être réélus ainsi que son Greffier.
Elle siège en session plénière, un quorum de neuf (09) juges étant suffisant (Statuts, art.25). La Cour peut également décider de constituer des Chambres restreintes, temporaires ou permanentes.
Quant à la compétence de la Cour, elle tranche des différends que les États acceptent de lui soumettre ; c’est-à-dire que sa compétence a pour fondement la volonté, le consentement des États.
La soumission d’un différend par les parties au statut peut se faire de deux manières : avant la survenance du différend ou après sa survenance. Dans le premier cas, l’acceptation de la compétence de la Cour peut être faite. Ainsi, les parties acceptent pour l’avenir de porter leur éventuel différend devant la Cour. Dès cet instant, la Cour pourra être saisie unilatéralement par la requête de l’une des parties à l’unique condition que l’autre ait aussi accepté la compétence de la Cour. C’est la condition de réciprocité.
En ce qui concerne l’acceptation de la compétence après la naissance du différend, l’article 36 alinéa 1 du statut de la CIJ prévoit la compétence de la Cour pour les affaires que les parties lui soumettront. Ainsi, les parties vont, au moyen du compromis judiciaire (traité), accepter la compétence de la Cour et la saisir. Par ledit compromis, les parties auront à saisir la Cour, définir l’objet de leur litige et demander éventuellement la constitution d’une Chambre (cas du différend frontalier Bénin/Niger). Pour des raisons de confiance les deux parties au différend conviennent de l’échange des instruments de ratification.
Les règles relatives à la procédure devant la CIJ sont déterminées par le statut de la Cour et son règlement. Les parties, en plus d’être représentées par des Agents, peuvent être assistées par des Avocats et des Conseils.
La procédure se déroule en deux phases dont l’une écrite (mémoire et contre-mémoire) et l’autre orale (témoignage, argumentaire…).
L’arrêt de la CIJ est adopté à la majorité des juges présents avec voix prépondérante du Président en cas de partage de voix.
L’Arrêt est obligatoire et définitif pour les parties au litige et est revêtu de l’autorité de la chose jugée.